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Déclaration de Naissance

Déclaration de naissance

Vérifié le 6 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Naissance en France

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Délai

Délai

Cas général

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En Guyane

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Démarche

Démarche

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

À savoir

dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Mairie - Locqueltas

Adresse :

12 place de la Mairie

56390 - Locqueltas

47.7582015991
-2.76661992073
8

Coordonées

Téléphone : 02 97 66 60 15

Télécopie : 02 97 66 63 36

Email : accueil@locqueltas.fr

Site : http://www.locqueltas.fr

Horaires

Du mercredi au mercredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Du jeudi au jeudi

De 08:30:00 à 12:00:00

Du mardi au mardi

De 08:30:00 à 12:00:00

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Du lundi au lundi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Du samedi au samedi

De 08:30:00 à 12:00:00

De à

Pièces à fournir

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme

  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

  • Carte d'identité des parents

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Déclaration hors délai

Déclaration hors délai

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

  • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),

  • et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Naissance à l'étranger

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Délai

Délai

La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Dans certains pays , ce délai est porté à 30 jours.

À noter

la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

Démarche

Démarche

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

À savoir

en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire : l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Pièces à fournir

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme

  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

  • Carte d'identité des parents

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Déclaration hors délai

Déclaration hors délai

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

  • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),

  • et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer une naissance (Ameli)

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Où s’informer ?

    • Mairie - Locqueltas

      Adresse :

      12 place de la Mairie

      56390 - Locqueltas

      47.7582015991
      -2.76661992073
      8

      Coordonées

      Téléphone : 02 97 66 60 15

      Télécopie : 02 97 66 63 36

      Email : accueil@locqueltas.fr

      Site : http://www.locqueltas.fr

      Horaires

      Du mercredi au mercredi

      De 08:30:00 à 12:00:00

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      Du jeudi au jeudi

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      De 08:30:00 à 12:00:00

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    Textes de référence

    Pour en savoir plus

    COMMENT FAIRE SI…