Créer et gérer son association
Voici les démarches à effectuer.
Rédaction des statuts d'une association
Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé
Principe de liberté contractuelle
Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.
Il peut être établi par 2 personnes au moins (7 au moins dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association. Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l'administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire.
Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts certains élèments :
-
Titre de l'association, objet, durée et siège social
-
Conditions d'admission et de radiation de ses membres (nature ou qualité des membres pouvant adhérer : personnes physiques, personnes morales, sections.... et conditions de représentation des personnes morales dans les organes dirigeants. En revanche, l'état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts.
-
Règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et la détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
-
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
-
Règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret
Les statuts sont impérativement rédigés en langue française.
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts,
-
des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (tel que, par exemple, le montant des cotisations) ;
-
ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse.
Une copie des statuts doit être fournie à l'appui de la déclaration de l'association en préfecture.
Attention
les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association
Exceptions
Obligation d'inclure dans les statuts des dispositions particulières
Dans certains cas, les fondateurs d'une association sont tenus d'inclure dans les statuts des dispositions particulières. Ainsi, par exemple :
-
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les statuts doivent impérativement comporter des dispositions relatives à l'entrée et au retrait des membres, à l'existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres de l'association, à la formation de la direction, aux conditions de convocation de l'assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée,
-
une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services doit le prévoir dans ses statuts,
-
une association sportive qui souhaite obtenir l'agrément de l’État (afin de pouvoir bénéficier d'aides publiques) doit justifier de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes,
-
les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du second degré doivent comporter la mention de leur affiliation à l'union nationale du sport scolaire (UNSS), la mention selon laquelle l'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association, etc.
Obligation de se conformer à des statuts types
Certaines catégories d'associations sont tenues de respecter des statuts types. Tel est le cas par exemple :
-
des associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique,
-
de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales.
Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle
Dans certains cas, les associations sont tenues de soumettre leurs statuts à une autorité de tutelle. Tel est, par exemple, le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Règlement intérieur
Les statuts peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs qui permettent de préciser les conditions de fonctionnement interne de l'association, tels que par exemple :
-
les règles de fonctionnement des assemblées générales (délai et modalité de convocation, tenue d'une feuille de présence, quorum, condition de vote, ...),
-
les conditions d'exercice de l'activité (utilisation du matériel, assurance des membres, etc.)
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la constitution de l'association ou plus tard au cours de sa vie sociale. Il ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent.
Les statuts définissent :
-
le nombre de règlements intérieurs,
-
l'organe compétent pour le ou les adopter : assemblée générale, conseil d'administration, président, etc.
Pour être opposable aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts. En revanche, le règlement intérieur n'a pas à être déclaré, ni publié.
Il s'impose aux adhérents au même titre que les statuts. En revanche, il ne s'impose pas au tiers sauf si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service.
Certaines associations sont tenues d'adopter un règlement intérieur (par exemple, les fédérations sportives agréées tenues d'adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type).
Services en ligne et formulaires
Exemple de statuts d'une association déclarée loi 1901
Ministère chargé de la vie associative
Modèle de règlement intérieur d'une association
Ministère chargé de la vie associative
Où s’informer ?
Textes de référence
Changements dans l'administration d'une association
Vérifié le 7 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de gestion, du nombre d'établissements, d'une évolution du patrimoine ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de TI compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Cas général
Une association est tenue de déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social, les changements suivants survenus dans son administration :
-
Changement de dirigeants
-
Changement d'adresse de gestion
-
Ouverture ou fermeture d'un établissement
-
Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
-
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
Changement de dirigeants
Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, etc. Les statuts peuvent prévoir qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite. Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture. La déclaration doit être effectuée par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent produire aux tiers en justificatif de leurs fonctions. Une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doivent être jointe à la déclaration.
En ligne
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Sur place
Service en ligne
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association
Greffe des associations - Morbihan (Lorient)
Adresse :
Sous-préfecture de Lorient
Accueil général
Dépôt des dossiers associations
Quai de Rohan
56100 - Lorient
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Greffe des associations - Morbihan (Pontivy)
Adresse :
Sous-préfecture de Pontivy
Service des associations
8 rue François-Mitterrand
BP 70032
56306 - Pontivy Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du jeudi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Par courrier
Service en ligne
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association
Greffe des associations - Morbihan (Lorient)
Adresse :
Sous-préfecture de Lorient
Accueil général
Dépôt des dossiers associations
Quai de Rohan
56100 - Lorient
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Greffe des associations - Morbihan (Pontivy)
Adresse :
Sous-préfecture de Pontivy
Service des associations
8 rue François-Mitterrand
BP 70032
56306 - Pontivy Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du jeudi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Changement d'adresse de gestion
Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social de l'association, doit être déclaré en préfecture.
En ligne
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Sur place
Service en ligne
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Greffe des associations - Morbihan (Lorient)
Adresse :
Sous-préfecture de Lorient
Accueil général
Dépôt des dossiers associations
Quai de Rohan
56100 - Lorient
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Greffe des associations - Morbihan (Pontivy)
Adresse :
Sous-préfecture de Pontivy
Service des associations
8 rue François-Mitterrand
BP 70032
56306 - Pontivy Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du jeudi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Par courrier
Service en ligne
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Greffe des associations - Morbihan (Lorient)
Adresse :
Sous-préfecture de Lorient
Accueil général
Dépôt des dossiers associations
Quai de Rohan
56100 - Lorient
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Greffe des associations - Morbihan (Pontivy)
Adresse :
Sous-préfecture de Pontivy
Service des associations
8 rue François-Mitterrand
BP 70032
56306 - Pontivy Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du jeudi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Ouverture ou fermeture d'un établissement
En ligne
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Sur place
La déclaration s'effectue sur papier libre.
Greffe des associations - Morbihan (Lorient)
Adresse :
Sous-préfecture de Lorient
Accueil général
Dépôt des dossiers associations
Quai de Rohan
56100 - Lorient
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Greffe des associations - Morbihan (Pontivy)
Adresse :
Sous-préfecture de Pontivy
Service des associations
8 rue François-Mitterrand
BP 70032
56306 - Pontivy Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du jeudi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Par courrier
La déclaration s'effectue sur papier libre.
Greffe des associations - Morbihan (Lorient)
Adresse :
Sous-préfecture de Lorient
Accueil général
Dépôt des dossiers associations
Quai de Rohan
56100 - Lorient
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Greffe des associations - Morbihan (Pontivy)
Adresse :
Sous-préfecture de Pontivy
Service des associations
8 rue François-Mitterrand
BP 70032
56306 - Pontivy Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du jeudi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Modification du patrimoine
En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à la déclaration. En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à la déclaration.
En ligne
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Sur place
Service en ligne
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Greffe des associations - Morbihan (Lorient)
Adresse :
Sous-préfecture de Lorient
Accueil général
Dépôt des dossiers associations
Quai de Rohan
56100 - Lorient
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Greffe des associations - Morbihan (Pontivy)
Adresse :
Sous-préfecture de Pontivy
Service des associations
8 rue François-Mitterrand
BP 70032
56306 - Pontivy Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du jeudi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Par courrier
Service en ligne
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Greffe des associations - Morbihan (Lorient)
Adresse :
Sous-préfecture de Lorient
Accueil général
Dépôt des dossiers associations
Quai de Rohan
56100 - Lorient
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Greffe des associations - Morbihan (Pontivy)
Adresse :
Sous-préfecture de Pontivy
Service des associations
8 rue François-Mitterrand
BP 70032
56306 - Pontivy Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du jeudi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération
Une liste consolidée de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.
En ligne
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Sur place
Service en ligne
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations
Greffe des associations - Morbihan (Lorient)
Adresse :
Sous-préfecture de Lorient
Accueil général
Dépôt des dossiers associations
Quai de Rohan
56100 - Lorient
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Greffe des associations - Morbihan (Pontivy)
Adresse :
Sous-préfecture de Pontivy
Service des associations
8 rue François-Mitterrand
BP 70032
56306 - Pontivy Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du jeudi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Par courrier
Service en ligne
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations
Greffe des associations - Morbihan (Lorient)
Adresse :
Sous-préfecture de Lorient
Accueil général
Dépôt des dossiers associations
Quai de Rohan
56100 - Lorient
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Greffe des associations - Morbihan (Pontivy)
Adresse :
Sous-préfecture de Pontivy
Service des associations
8 rue François-Mitterrand
BP 70032
56306 - Pontivy Cedex
Coordonées
Téléphone : 02 97 27 67 68
Email : pref-associations@morbihan.gouv.fr
Site : http://www.morbihan.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du jeudi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et s'est vue attribuer un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration.
Alsace-Moselle
Une association est tenue de déclarer tout changement dans la composition de sa direction au TI dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.
Tribunal d'instance de Vannes
Adresse :
22 place de la République
CS 42503
56019 - VANNES CEDEX
Coordonées
Téléphone : 02 97 43 77 06
Télécopie : 02 97 54 36 35
Email : mailto:ti-vannes@justice.fr
Site : http://www.justice.gouv.fr/
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:45:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 16:30:00
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association
Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations
Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Ministère chargé de l'intérieur
Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’informer ?
Textes de référence
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Articles 3 à 7
Code civil local : articles 21 à 79-IV
Articles 21, 33, 67, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
L'association organise un événement (fête, manifestation, vide-grenier)
Vérifié le 9 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment préparer la bonne organisation d'un événement associatif. Quelles sont les obligations en matière de déclaration ? Comment puis-je trouver des financements ? Comment puis-je limiter l'engagement de ma responsabilité personnelle et celle de l'association en cas de problème ?
Faire les déclarations
Je dois faire des déclarations ou des demandes d'autorisation, si je me trouve dans l'un des cas suivants :
-
Embauche ponctuelle d'un salarié via le chèque emploi-associatif (CEA).
J'effectue des démarches spécifiques si j'organise :
Trouver les financements
Je peux exiger une participation aux frais auprès de ceux qui souhaitent se rendre à ma manifestation, mais je peux aussi :
-
utiliser le budget général de l'association,
-
faire un appel aux dons,
-
demander une subvention auprès d'une administration, d'un établissement public ou d'un autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif,
-
demander aux bénévoles d'abandonner le remboursement de leurs frais contre un avantage fiscal.
Assumer sa responsabilité civile et pénale
Je souscris toutes les garanties d'assurance utiles.
Je prends garde aux conditions dans lesquelles je vais utiliser personnel.
Je m'informe sur les problèmes de responsabilité pénale des associations et de leurs dirigeants.
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'un local hébergeant des mineurs
Ministère chargé de la jeunesse
Pour en savoir plus
Voyages ou séjours associatifs exceptionnels
Ministère chargé de la vie associative
Les projections cinématographiques à caractère non commercial
Ministère chargé de la vie associative
COMMENT FAIRE SI…
Je crée une association