Droit de préemption urbain (DPU)

Par délibération en date du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal de Locqueltas a approuvé l’instauration du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines de la commune (Ua, Ub, Uc, Ui, Ue et Ul,) déterminées par le règlement graphique du PLU en vigueur (après modification n°1 approuvée en Conseil Municipal le 9 novembre 2020).

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune de Locqueltas d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Il est régi par : articles L211-1 et suivants du Code de l’urbanisme La commune se substitue alors à l’acquéreur initial.

Le propriétaire qui souhaite céder son bien situé en zone de préemption (toutes zones urbaines du Plan Local d'Urbanisme en vigueur : Ua, Ub, Uc, Ui, Ue, Ul, illustrées en rose sur la carte ci-dessous) doit adresser, en recommandée avec accusé de réception, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie de Locqueltas.

Cette déclaration doit comporter :

- l’indication du prix et les conditions de la vente.

- des informations environnementales dues au titre de : article L514-20 du Code de l’environnement

Elle constitue une offre de vente et doit donc être remplie avec beaucoup de soin. La commune dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur.