Biens sans maître

Par arrêté municipal publié le 21 juin 2024, il a été constaté que les parcelles cadastrées ZI n°4, 139 et 141, sises Le Meny (à côté de l'étang du Pont Berthois) à Locqueltas, étaient présumées sans maître :
- le dernier propriétaire connu, la SCI "LAC TRANQUILLITE", a été liquidée en 2015 ;
- les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ;
La municipalité pourra dans un délais de 6 mois, par délibération, incorporer ces parcelles dans le domaine communal.